Conditions générales de vente des produits vendus sur Ekom.

 Date de dernière mise à jour 27/07/2024 

 Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par les annonceurs professionnels et particuliers qui souscrivent sur la plate forme de Ekom et les clients d’une part, et de leur partenariat avec Ekom de l’autre . 

 Article 2 - Accord annonceurs – Ekom

 Tout annonceur ayant souscrit à la plate forme de Ekomdesk a l’obligation de se conformer aux présentes CGV (conditions générales de vente). En cas de publication des produits sur Ekomdesk, l’annonceur doit un frais de publication de 500 FCFA par mois (500 FCFA/mois) pour annonces comprises entre 1 et 10, et de 2500 FCFA par mois pour des annonces illimitées à la société. Toutefois Ekomdesk  se réserve le droit de toute variation pouvant intervenir dans ces frais, quitte à l’annonceur de revenir régulièrement lire les présentes CGV.

 Article 3 - Prix 

Les prix des produits sont indiqués soit en euros, soit en CFA, soit en dollar usd (selon l’espace monétaire de l’annonceur) et sont en TTC, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que celui de l’annonceur, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’annonceur ni de Ekomdesk. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en devise courante indiquée par l’annonceur. Les annonceurs se réservent le droit de modifier ces prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété des annonceurs jusqu'au paiement complet du prix à la livraison.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 Article 4 - Commandes 

Vous pouvez passer vos commandes : Sur Internet : https://www.ekomdesk.com (cliquez sur consulter l’annonce puis sur le bouton « ajouter au panier » puis suivre les étapes concernées ). Commande possible 24h/24 et 7jour/7. Par téléphone en appelant directement le numéro de l’annonceur figurant sous l’annonce (jours ouvrables). Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. L’annonceur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 Article 5 - Validation de votre commande 

 Toute commande figurant sur le site Internet Ekomdesk  suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la commande. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations à effectuer. Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande, et sera également envoyé à l’annonceur. 

 Article 6 - Paiement 

 Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de prendre attache avec l’annonceur et de payer le prix indiqué à la livraison (Payez uniquement au moment de la livraison).

Toutefois, Ekom n’est responsable d’aucune transaction entre les clients et les annonceurs. Le règlement de vos achats s'effectue au moment de la livraison et selon le moyen de paiement convenu avec l’annonceur.

 Article 7 - Rétractation 

Conformément aux dispositions de l'article 44 du Code de la Consommation au Togo (loi 2017), les clients disposent d'un délai de rétractation de 10 jours ouvrables à compter de la date de retour du produit ou de la renonciation au service. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité des clients est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d'exercice du droit de rétractation, l’annonceur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 10 jour ouvrable suivant la notification de la demande du client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

 EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions de l'article 47 du Code de la Consommation au Togo (loi 2017), le droit de rétractation ne s'applique pas à : 

-La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. 

- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

-La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 

-La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. 

- Les transactions conclues lors d'une enchère publique. 

Article 8- Disponibilité 

Los produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.ekomdesk.com dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, los offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les annonceurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, les annonceurs vous en informeront par mail ou par autre canal de communication. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 Article 9 - Livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai convenu entre le client et l’annonceur lors de leur prise de contact. En cas de retard d'expédition, l’annonceur à le devoir d’informer le client via son mail ou par téléphone sur une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison ou de non-conformité de la commande, le client bénéficie de la possibilité d'annuler ou de retourner la commande dans les conditions et modalités définies à l'article 50 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, la société Ekom ou l’annonceur ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

 Article 10- Garantie 

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 49 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou par téléphone avec accusé de réception dans le délai de 20 jours de la livraison. Les produits doivent être retournés à l’annonceur dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7. 

 Article 11 - Responsabilité 

Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur du pays d'exercice de l'annonceur. La responsabilité de la société Ekom ou de l’annonceur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. Par ailleurs, la société Ekom ou l’annonceur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société Ekom ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 Article 12 - Droit applicable en cas de litiges 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi du pays d'exercice de l'annonceur. En cas de litige, les tribunaux du pays d'exercice de l'annonceur seront les seuls compétents. 

Article 13 - Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site https://www.ekomdesk.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ekom . Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Ekomdesk. 

Article 14 - Données personnelles 

La société Ekom se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 15 - Archivage Preuve 

L’annonceur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil. 

Cet article a été mis à jour le 27/07/2024